L’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo a adopté, mercredi 27 mai 2026, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Porté par le député Paul Gaspard Ngondankoy, ce texte ouvre officiellement la voie à la tenue de consultations référendaires dans le pays et relance le débat déjà sensible sur une éventuelle révision de la Constitution.

Adoptée après examen et amendements par la Commission politique, administrative et juridique (PAJ), cette loi est présentée par ses promoteurs comme un outil destiné à renforcer la participation citoyenne aux grandes décisions nationales. Toutefois, plusieurs dispositions suscitent déjà des inquiétudes au sein de l’opposition et de la société civile, qui dénoncent une concentration excessive des pouvoirs entre les mains du président de la République.

Un pouvoir exclusif accordé au chef de l’État

L’un des points les plus discutés du texte concerne la convocation du référendum. Selon la loi, cette prérogative appartient exclusivement au président de la République, qui peut convoquer le corps électoral par voie d’ordonnance.

Pour les critiques du texte, cette disposition confère au chef de l’État un contrôle déterminant sur l’initiative référendaire, lui permettant d’engager seul un processus susceptible de modifier en profondeur l’organisation politique et institutionnelle du pays.

Les défenseurs de la loi estiment pour leur part qu’il s’agit d’une procédure conforme à la pratique observée dans plusieurs démocraties, où le chef de l’État joue un rôle central dans le recours au référendum.

Une commission nationale pour réfléchir aux réformes constitutionnelles

La proposition de loi prévoit également un mécanisme inédit en cas de dysfonctionnement majeur des institutions.

Dans une telle situation, le président de la République pourrait convoquer une Commission nationale multidisciplinaire de réflexion. Cette structure serait chargée d’identifier les dispositions constitutionnelles jugées inadaptées aux réalités du pays et de proposer des pistes de réforme.

Après consultation des institutions concernées, le chef de l’État pourrait alors initier une procédure de modification des règles constitutionnelles identifiées.

Cette disposition est particulièrement critiquée par l’opposition, qui y voit un risque de personnalisation du pouvoir constituant et une remise en question de l’équilibre institutionnel établi par la Constitution de 2006.

Un processus de révision encadré par le Parlement et le peuple

La loi précise toutefois que toute initiative de révision ne pourrait aboutir sans l’intervention du Parlement et du peuple congolais.

Le texte prévoit qu’une fois la proposition soumise au Parlement, l’Assemblée nationale et le Sénat siègent ensemble en Assemblée constituante. Celle-ci doit approuver le projet à une majorité des trois cinquièmes de ses membres.

Après cette étape parlementaire, la révision doit obligatoirement être soumise à référendum populaire. Le projet n’entre en vigueur qu’en cas d’approbation par les électeurs.

En cas de rejet, la Constitution actuellement en vigueur demeure applicable sans modification.

Pour les partisans du texte, cette double validation constitue une garantie démocratique suffisante. Les opposants estiment cependant que le problème réside dans la capacité du président à contrôler l’initiative du processus dès son origine.

Un climat politique particulièrement sensible

L’adoption de la loi Ngondankoy intervient dans un contexte marqué par de vives tensions autour de la question constitutionnelle.

Depuis plusieurs mois, l’hypothèse d’une révision de la Constitution divise profondément la classe politique congolaise. Le président de la République, Félix Tshisekedi, a déjà évoqué la nécessité d’adapter certaines dispositions constitutionnelles aux défis actuels du pays, notamment en matière de sécurité et de préservation de l’intégrité territoriale.

Face à cette perspective, plusieurs figures de l’opposition, dont Martin Fayulu, dénoncent ce qu’elles considèrent comme une tentative de modification des règles du jeu démocratique. Certains responsables politiques évoquent même le risque d’un « coup d’État constitutionnel ».

Les critiques craignent notamment qu’une future réforme puisse ouvrir la voie à une prolongation du pouvoir présidentiel ou à une redéfinition des équilibres institutionnels établis par la Constitution actuelle.

Quels enjeux pour l’avenir de la RDC ?

Avec l’adoption de cette loi, la République démocratique du Congo se dote désormais d’un cadre légal complet pour l’organisation des référendums.

Si le texte doit encore poursuivre son parcours législatif, il constitue déjà une étape majeure dans le débat sur l’avenir institutionnel du pays.

Pour de nombreux observateurs, les prochains mois seront déterminants. Entre volonté affichée de moderniser les institutions et craintes de dérives politiques, la question de la révision constitutionnelle pourrait devenir l’un des principaux sujets du débat public congolais.

Dans ce contexte, la vigilance des institutions, de la société civile et des acteurs politiques apparaîtra essentielle pour garantir la transparence, la légalité et la légitimité de tout éventuel processus de réforme constitutionnelle.